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Ainsi donc, une page est peut-être tournée...

Après ma réclamation initiale d'Octobre 2006 demandant le remboursement du Crédit d'Impôt relatif à la retenue à la source de 10 % sur les TP, après le refus de mon CDI invoquant un article du CGI, après ma plainte au Tribunal Administratif avec un mémoire de 16 pages, ce dernier vient de me donner raison ! Je devrais toucher mon chèque prochainement ! Il aura fallu environ 10 mois pour que l'Administration lise enfin cet article pour constater qu'il dit exactement le contraire que ce qu'ils prétendaient, en utilisant même une lettre recommandée pour me raconter ces bêtises... Mais c'était mal me connaître et sous-estimer mes connaissances fiscales ! (lol, quand même.) On peut réellement faire ce rapprochement : 5 minutes auraient suffi à une tête bien faite, mais il aura fallu 10 mois à plusieurs têtes bien pleines pour en arriver là (rien que 3 personnes on planché sur le problème à mon CDI pour tous tomber dans le panneau !). On comprend maintenant pourquoi des procès durent des années. Pauvre France !

Mais le drame (pour eux) ne s'arrête pas là ! Le problème est bien plus profond, et là j'en tire un point d'honneur ! Ce fameux crédit d'impôt se déclare ligne 2AB de la déclaration de revenus qui recueille aussi d'autres crédits d'impôts qui, eux, ne sont pas restituables en cas d'impôt nul. Voilà le véritable problème que j'ai signalé au Tribunal, cette incohérence, car l'ordinateur de Bercy ne peut absolument pas distinguer des CI générés de revenus de TP, de CI issus de revenus étrangers par exemple, qui eux, ne sont effectivement pas restituables si l'impôt est nul. Je peux donc estimer que j'ai véritablement levé un lièvre et que ces erreurs successives de programmation des ordinateurs et de déclaration d'impôts devront être corrigées. Bercy KO ! J'ai pu me procurer la copie de la notice sur laquelle le CDI se basait pour me refuser le remboursement (car ils n'avaient pas lu l'article en question bien entendu, ils se basaient uniquement sur une notice interne) : elle est fausse ! Ou pour le moins très ambiguë ! Elle est tellement mal faite qu'on croit effectivement le contraire de ce que dit l'article du CGI ! Il faut une importante gymnastique intellectuelle, qui ne m'a cependant pas fait défaut (re lol), pour comprendre réellement ce que son rédacteur a voulu dire. Mais il faut vraiment avoir l'esprit retors ! Je l'ai transmise au Tribunal en mentionnant que selon moi, le coeur du problème était ici : un problème d'interprétation de cette notice. Et comme il m'a donné raison contre l'avis estimé de cette notice, l'information devrait remonter à qui de droit. Cette notice a dû servir également aux programmeurs et aux concepteurs de la déclaration d'impôts et tout le monde a plongé ! Dans l'Administration, on ne se pose pas trop de questions, et même on affirme, lettre recommandée à l'appui, que le contribuable a tort avant même de vérifier ce qu'il dit (pourtant, ils ont 30 jours). Surtout avec moi, ils auraient dû se méfier, re-re-lol. Car ce problème de notice, je l'ai vu très tôt et l'avais signalé à mon CDI mais pensez bien... Cause toujours ! Me donner raison contre leur ordinateur, impensable... Et pourtant...

Ceci concernait les revenus de 2005. Avec la simulation de calcul d'IR sur leur site, j'ai pu constater que pour les revenus de 2006, aucune modification n'avait été faite. Le problème va donc encore se poser. Espérons que mon CDI ne fera pas de difficultés, sinon c'est reparti pour un tour ! Avec eux, il faut s'attendre à tout... Quant aux modifications nécessaires à la déclaration d'impôts et à la programmation des ordinateurs, j'espère que ce sera pour les revenus de 2007.

Ne voyant aucune réponse venir de la part du CDI, je me suis renseigné auprès du Tribunal Administratif. Il s'avère que le délai de 6 mois alloué à l'Administration pour répondre au requérant n'est quasiment jamais respecté ! En fait, ils répondent quand bon leur semble. Voilà déjà presque un an que j'ai réclamé et la réponse va encore durer, durer...

5 ou 6 lignes à lire (l'article concerné) leur demande de nombreux mois : Pauvre France ! Et on parle de la paralysie de la France, ça vous étonne ???

Voilà 5 mois et demi que j'attends. Il ne reste qu'une quinzaine de jours à l'administration pour qu'elle veuille bien lire les quelques lignes de l'article qu'elle invoque à mon encontre... et pour me faire un chèque...

Un très connu et très professionnel condensé de pratiques fiscales (mouture 2007) rappelle, si besoin en était et sans équivoque, que ce crédit d'impôt est restituable s'il excède 8 Euros.

A ce jour, toujours pas de réponse du Centre des Impôts au sujet du remboursement du crédit d'impôt. En fait, plus j'attends, plus je suis optimiste : s'ils attendent, c'est certainement qu'ils ont un chèque à faire ; si la réponse était négative, elle aurait déjà été faite, mais ce n'est qu'un avis.

Si notre nouveau président porte l'abattement successoral à 200 000 euros, l'assurance vie risque d'en pâtir... Tout est lié.